17/04/2013

Votation du 9 juin: pour un contrôle a priori des initiatives populaires

Plaider pour le statu quo en matière de validation des initiatives populaires sur le plan cantonal n’est certainement pas le meilleur moyen de défendre la démocratie directe. Petite analyse du scrutin vaudois du 9 juin prochain, d’apparence très aride mais à l’importance considérable (article publié dans Pages de Gauche d’avril 2013 en réaction à un article du numéro de février 2013 critiquant la réforme vaudoise).

La réforme proposée dans le canton de Vaud et soumise au vote de la population vaudoise le 9 juin prochain constitue une amélioration significative d’un dispositif qui dysfonctionne aujourd’hui. Deux enjeux font débat: le moment du contrôle de validité et l’organe qui en a la charge. S’agissant de l’aspect temporel, le contrôle a posteriori connu aujourd’hui a pour grave conséquence de permettre l’invalidation d’initiatives populaires ayant abouti. Le Tribunal fédéral a tout récemment annulé l’initiative du parti socialiste vaudois “pour un rabais d’impôt”. Les milliers de signatures récoltées à l’appui de l’initiative ont été jetées à la poubelle par un tour du plume de la Haute Cour du pays!

Il faut donc aller dans le sens de la réforme proposée en terre vaudoise et introduire un contrôle préalable des initiatives populaires, lequel remplace le contrôle a posteriori. Certes, il peut avoir pour conséquence de retarder quelque peu le début de la récolte de signatures; mais le laps de temps écoulé entre le lancement d’une initiative et la votation est strictement identique; et surtout, il n’existe plus le risque d’une invalidation après l’aboutissement. Les militants qui récoltent des signatures et les citoyens qui paraphent une initiative en sortent gagnants.

S’agissant de la compétence pour (in)valider l’initiative, il est vrai que le gouvernement est en soi moins légitime et moins représentatif que le parlement. Mais il faut voir que les débats parlementaires à ce sujet offrent un spectacle affligeant. Cette procédure incite la majorité parlementaire à flinguer un texte sur le plan juridique pour escamoter le combat populaire. Chaque député défend sa propre visibilité médiatique et ses propres intérêts, sans faire grand cas du principe démocratique.

La majorité de droite a tenté, rien que ces dernières années, de faire invalider pas moins de quatre initiatives. La justice lui a donné tort dans trois cas sur quatre. Il n’est pas déraisonnable d’espérer que le Conseil d’Etat, quelle que soit sa majorité, sera (un peu) plus soucieux des institutions démocratiques; il faut des arguments très robustes pour que le Conseil d’Etat ose déclarer une initiative invalide face à la population qu’il représente, à l’inverse d’un député qui ne cherche qu’à séduire sa propre base électorale. On relèvera par exemple que le Conseil d’Etat, pourtant à l’époque à majorité de droite, avait recommandé au Parlement la validation de l’initiative vaudoise pour un salaire minimum. Le Grand Conseil ne l’avait pas suivi!

Voir aussi:

14/03/2013

Initiatives populaires: cessons de jeter des signatures à la poubelle!

La nouvelle est tombée ce matin. Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance la nullité de l'initiative du parti socialiste vaudois "Pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Cette décision est regrettable à plus d'un titre.

Dans un raisonnement juridique très alambiqué, la Haute Cour considère que la législation fédérale sur l'harmonisation des impôts n'est pas respectée et que le texte ne peut donc être soumis au vote de la population vaudoise. Dont acte. Il n'existe plus aucune voie de recours.

On notera au passage qu'aucun droit fondamental n'est violé et que l'interprétation du Tribunal fédéral - comme tout raisonnement juridique - est contestable. Je défends pour ma part que l'invalidation d'une initiative populaire - l'instrument démocratique par excellence en Suisse - ne doit être retenue que lorsqu'un droit fondamental est violé et qu'il n'existe aucune doute sur l'interprétation du texte. Cela doit rester très rare. C'est un peu comme Pierre et le loup: si on hurle systématiquement à l'invalidité d'une initiative, alors cet instrument perd de sa crédibilité pour les cas où il est réellement utile.

Au-delà de ce cas précis, il est maintenant urgent de cesser cette mascarade anti-démocratique. Pour mémoire, il avait déjà fallu batailler jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valider les initiatives populaires "Sauver Lavaux III" et "pour un salaire minimum". La majorité parlementaire de droite avait tout fait pour obtenir l'invalidation juridique de ces deux textes. Elle avait magistralement échoué dans les deux cas.

On peut penser ce que l'on veut d'une initiative populaire; mais si on y est défavorable, alors on la combat "à la loyale", devant le peuple, et non en tentant de la tuer dans l'oeuf au moyen d'"arguties juridiques". A nouveau, il faut uniquement recourir à l'invalidation dans des cas particulièrement graves où des droits fondamentaux sont directement et clairement menacés.

Ironie du calendrier: aujourd'hui même, le Conseil d'Etat a informé par communiqué de presse que la votation vaudoise du juin porterait notamment sur la réforme de la procédure de validation des initiatives populaires. Cette réforme, initiée par une motion verte au Grand Conseil et soutenue par une très large majorité parlementaire, permettra un contrôle préalable (a priori) de la validité des initiatives populaires, soit avant la récolte de signatures. Après l'aboutissement d'une initiative populaire, il ne sera plus possible de jeter ses 12'000 signatures à la poubelle! Espérons que cette réforme sera massivement acceptée par le souverain. La démocratie et les auteurs d'initiative en sortiront gagnants… Pour que le scénario de l'initiative PS invalidée par le TF ne se reproduise plus jamais!

05/10/2012

Natalie, Guillaume Tell, les dinosaures et nous

« Il est 15h30. Je devrai quitter le bureau assez tôt pour aller chercher ma fille à la crèche avant 18h, mais il me reste encore une tonne de choses à terminer. Le téléphone sonne. Un journaliste enthousiaste m’invite pour un débat contradictoire à la TV le soir même au sujet de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, l’un de mes chevaux de bataille du moment. Je décline à contre-coeur l’invitation, ne voyant pas comment je pourrais trouver en si peu de temps une solution de garde pour ma fille et terminer les tâches professionnelles en suspens. Et passe néanmoins l’heure qui suit à faire des téléphones pour trouver un collègue disponible pour le débat ».

« Le téléphone sonne à 10h du matin, alors que tout annonçait une journée calme de travail au bureau. On m’apprend que l’armée veut ériger une gigantesque antenne au sommet du Mont-Tendre, le plus haut sommet du Jura suisse, paysage magnifique et symbolique pour les Vaudois. Les travaux doivent commencer dans 5 jours, sous prétexte d’urgence militaire. Mon bureau se transforme en quartier général d’organisation de la résistance : réaction des Verts par voie de communiqué de presse, téléphones en chaîne, premières interviews des médias, etc. La journée a été (presque) entièrement volée à mon employeur ».

La première de ces deux anecdotes date d’avant-hier, l’autre de 2010. Elles illustrent le quotidien des politicards de milice – non-professionnels – que nous sommes. Fort heureusement, ce n’est pas pareil tous les jours. Mais il ne se passe pas une semaine sans un épisode de ce type. Et je n’ose même pas imaginer le quotidien des parlementaires fédéraux, eux aussi « miliciens ».

Je lève d’emblée un malentendu : ne voyez pas dans ce billet la complainte d’un élu blasé. Je suis infiniment reconnaissant de pouvoir exercer mon mandat de député au Grand Conseil. C’est une fonction absolument passionnante, au cœur de l’actualité. Participer à la « chose publique » et contribuer, à sa modeste échelle, à façonner les choix communs, c’est sans doute ce que je fais de plus stimulant depuis mes études. Si je viens sur le sujet, c’est parce que cette réalité quotidienne révèle un grave problème institutionnel.

Il aura fallu le retrait (provisoire ?) de la scène politique de la Conseillère nationale Natalie Rickli (UDC) pour burn-out, puis celui du Conseiller national Peter Spuhler (UDC) pour incompatibilité avec son emploi du temps d’entrepreneur, pour que la presse s’interroge enfin sérieusement (et durablement?) sur les limites du système de milice.

Le problème est simple : en entretenant le mythe du parlementaire « de milice », vénéré presque autant que Guillaume Tell, on procède indirectement à un tri des personnes pouvant exercer cette fonction. Il faut, à choix, être à l’abri du besoin financier ou alors salarié d’un lobby (syndicat, organisation économique, association, etc.) ; il faut avoir un employeur pétri de compréhension ou alors être son propre maître. Les responsabilités familiales sont presque rédhibitoires, surtout si l’on a des enfants en bas âge. Etre en formation ou en début de carrière professionnelles l’est également, si l’on veut pouvoir consacrer de l’énergie à l’insertion sur un marché professionnel impitoyable. La résultante de l’équation est simple : les parlements ne sont nullement représentatifs de la population. Certaines professions ou tranches d’âge sont totalement surreprésentées, d’autres sous-représentées. Pas étonnant dès lors que notre Parlement soit un bel aréopage de dinosaures mâles.

Alors oui, je suis fâché quand mon collègue député Jean-Marie Surer m’envoie à la figure, en plein débat TV sur une modeste augmentation des indemnités des députés au Grand Conseil*, que « la politique ne devrait pas être une affaire d’argent, mais de passion »; je suis outré quand Christoph Blocher nous traite de mauvais Suisses parce que nous osons émettre une critique du modèle actuel. C’est trop facile de vanter le système de milice lorsqu’on peut arrêter de travailler demain et vivre « sur ses réserves » pendant des années, se consacrant pleinement à son mandat, sans préoccupation financière. Je suis assurément autant passionné de la chose publique et aussi suisse que ces messieurs ; mais contrairement à eux, j’ai moins de marge pour boucler les comptes à la fin du mois. Si je veux faire mon travail de service aux citoyens de manière sérieuse, soit y consacrer un nombre d’heures suffisant par semaine, je ne peux pas me permettre de le faire bénévolement.

Les tâches d’un élu sont devenues plus complexes, plus lourdes, face à l’administration composée de spécialistes professionnels. Sans même parler des périodes de campagnes électorales, les élus sont supposés être disponibles presque 24 heures sur 24 pour réagir à l’actualité, répondre aux médias, etc. Il y a quelques temps, Cuche et Barbezat avaient à la fois marri et amusé le landerneau politique neuchâtelois en proposant une double candidature au Conseil d’Etat en job-sharing, pour en réduire la charge de travail. Au-delà de la boutade provocatrice, il y a réellement tout un champ de réflexions à lancer sur le rôle des élus en Suisse. Nul besoin de penser directement à augmenter leurs indemnités. Il y a d’autres moyens de les épauler, par du soutien scientifique ou une amélioration des infrastructures.

Vu de l’intérieur, le système de milice est au bord de l’implosion. Il y a urgence d’agir. Car la grande perdante, dans cette affaire, c’est la démocratie.

* L’indemnité pour une journée entière de session a été augmentée de CHF 400 à CHF 480. Si l’on compte les heures de préparation, cela correspond à un salaire horaire guère supérieur à CHF 25. Ceci bien entendu sans prendre en considération les centaines d’heures passées à faire de la politique « en marge » du travail parlementaire…