17/04/2013

Votation du 9 juin: pour un contrôle a priori des initiatives populaires

Plaider pour le statu quo en matière de validation des initiatives populaires sur le plan cantonal n’est certainement pas le meilleur moyen de défendre la démocratie directe. Petite analyse du scrutin vaudois du 9 juin prochain, d’apparence très aride mais à l’importance considérable (article publié dans Pages de Gauche d’avril 2013 en réaction à un article du numéro de février 2013 critiquant la réforme vaudoise).

La réforme proposée dans le canton de Vaud et soumise au vote de la population vaudoise le 9 juin prochain constitue une amélioration significative d’un dispositif qui dysfonctionne aujourd’hui. Deux enjeux font débat: le moment du contrôle de validité et l’organe qui en a la charge. S’agissant de l’aspect temporel, le contrôle a posteriori connu aujourd’hui a pour grave conséquence de permettre l’invalidation d’initiatives populaires ayant abouti. Le Tribunal fédéral a tout récemment annulé l’initiative du parti socialiste vaudois “pour un rabais d’impôt”. Les milliers de signatures récoltées à l’appui de l’initiative ont été jetées à la poubelle par un tour du plume de la Haute Cour du pays!

Il faut donc aller dans le sens de la réforme proposée en terre vaudoise et introduire un contrôle préalable des initiatives populaires, lequel remplace le contrôle a posteriori. Certes, il peut avoir pour conséquence de retarder quelque peu le début de la récolte de signatures; mais le laps de temps écoulé entre le lancement d’une initiative et la votation est strictement identique; et surtout, il n’existe plus le risque d’une invalidation après l’aboutissement. Les militants qui récoltent des signatures et les citoyens qui paraphent une initiative en sortent gagnants.

S’agissant de la compétence pour (in)valider l’initiative, il est vrai que le gouvernement est en soi moins légitime et moins représentatif que le parlement. Mais il faut voir que les débats parlementaires à ce sujet offrent un spectacle affligeant. Cette procédure incite la majorité parlementaire à flinguer un texte sur le plan juridique pour escamoter le combat populaire. Chaque député défend sa propre visibilité médiatique et ses propres intérêts, sans faire grand cas du principe démocratique.

La majorité de droite a tenté, rien que ces dernières années, de faire invalider pas moins de quatre initiatives. La justice lui a donné tort dans trois cas sur quatre. Il n’est pas déraisonnable d’espérer que le Conseil d’Etat, quelle que soit sa majorité, sera (un peu) plus soucieux des institutions démocratiques; il faut des arguments très robustes pour que le Conseil d’Etat ose déclarer une initiative invalide face à la population qu’il représente, à l’inverse d’un député qui ne cherche qu’à séduire sa propre base électorale. On relèvera par exemple que le Conseil d’Etat, pourtant à l’époque à majorité de droite, avait recommandé au Parlement la validation de l’initiative vaudoise pour un salaire minimum. Le Grand Conseil ne l’avait pas suivi!

Voir aussi:

11/04/2013

La Corée du Nord et le "mur" de Dandong

L'actualité brûlante en mer de Chine me donne l'occasion de poursuivre - enfin - la rédaction des impressions recueillies lors de mon voyage de février dans ces contrées lointaines. Notre périple nous avait conduits jusqu'à la frontière nord-coréenne (photos au bas de l'article)…

A n'en pas douter, en termes d'intensité, cheminer le long de la frontière entre la Chine et la Corée du Nord est une expérience assez singulière. Oh, ce serait bien sûr totalement déplacé de prétendre avoir vu quoi que ce soit de la Corée du Nord. Mais il n'en reste pas moins que les vues sur les terres du cinglé dictateur Kim Jong-Un sont tout à fait marquantes. C'est un retour d'un siècle en arrière, aux temps de l'agriculture collectiviste dans sa plus piteuse expression. Il faut dire aussi que, ce jour-là, la météo avait ajouté la touche impressionniste pour parfaire le tableau, avec brouillards et grisaille à perte de vue et températures sibériennes.

C'est au nord de la "petite" ville chinoise portuaire de Dandong (800'000 habitants) que nous avons littéralement marché le long de la frontière, plus précisément là où commence la Grande Muraille de Chine (rénovée). Le site constitue une attraction touristique - pour les Chinois surtout, peu d'étrangers y mettent les pieds - en été, mais se retrouve totalement déserté en hiver.

Le poste-frontière est assez ordinaire, du moins en apparence. A y regarder de plus près, on réalise toutefois que c'est davantage un mur qu'une frontière. Les rangées de barbelés affutés rappellent les frontières les plus redoutablement imperméables du globe : le mur de Palestine, la frontière américano-mexicaine, et, moins actuel, le Mur de Berlin. Cette frontière n'est pas faite pour être franchie; elle est même conçue pour être infranchissable: elle divise brutalement et irrémédiablement deux mondes que tout ne devrait pourtant pas forcément opposer.

Tous les 500 mètres, un garde-frontière nord-coréen fait les cent pas, affublé d'une jolie mitraillette. Il paraît qu'ils ont l'ordre de tirer à vue sur leurs concitoyens qui tentent de traverser vers "l'eldorado" chinois. Les joyeux pictogrammes des panneaux - traduits en anglais -  masquent assez mal la caractère sinistre de l'endroit. Même avec des couleurs et des personnages (presque) souriants, il est difficile de représenter graphiquement une fracture de manière harmonieuse.

Toute la région de Dandong est connue pour être une plaque tournante très active de la contrebande vers la Corée du Nord. C'est aussi le lieu où de nombreux Nord-Coréens tentent de passer la frontière. Ceux qui y parviennent se retrouvent dans la plus extrême clandestinité à Dandong, sans identité officielle et sans maîtrise de la langue. A l'enfer nord-coréen succède un enfer (moindre?) en Chine, l'attitude des autorités étant bien peu complaisante à leur égard.

Il est assez invraisemblable qu'un tel régime puisse encore perdurer de nos jours. Plus que les agitations médiatiques autour des tirs de missiles, ce qui m'inquiète avant tout, c'est l'absence totale de perspective intérieure pour la population nord-coréenne opprimée. Le pays est tellement militarisé, tellement contrôlé par la caste dirigeante, tellement sclérosé, qu'un soubresaut démocratique ou révolutionnaire semble impossible en l'état. Le printemps "nord-coréen" n'est pas pour demain.

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La Grand Muraille de Hushan, extrémité orientale de la Grand Muraille à la frontière nord-coréenne

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Rivière gelée dans la région de Dandong

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Vues sur la Corée du Nord (la rivière représente la frontière)

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Village nord-coréen d'agriculteurs

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Le puits du village et deux enfants qui jouent sur la rivière gelée

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Panneaux au poste-frontière

14/03/2013

Initiatives populaires: cessons de jeter des signatures à la poubelle!

La nouvelle est tombée ce matin. Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance la nullité de l'initiative du parti socialiste vaudois "Pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Cette décision est regrettable à plus d'un titre.

Dans un raisonnement juridique très alambiqué, la Haute Cour considère que la législation fédérale sur l'harmonisation des impôts n'est pas respectée et que le texte ne peut donc être soumis au vote de la population vaudoise. Dont acte. Il n'existe plus aucune voie de recours.

On notera au passage qu'aucun droit fondamental n'est violé et que l'interprétation du Tribunal fédéral - comme tout raisonnement juridique - est contestable. Je défends pour ma part que l'invalidation d'une initiative populaire - l'instrument démocratique par excellence en Suisse - ne doit être retenue que lorsqu'un droit fondamental est violé et qu'il n'existe aucune doute sur l'interprétation du texte. Cela doit rester très rare. C'est un peu comme Pierre et le loup: si on hurle systématiquement à l'invalidité d'une initiative, alors cet instrument perd de sa crédibilité pour les cas où il est réellement utile.

Au-delà de ce cas précis, il est maintenant urgent de cesser cette mascarade anti-démocratique. Pour mémoire, il avait déjà fallu batailler jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valider les initiatives populaires "Sauver Lavaux III" et "pour un salaire minimum". La majorité parlementaire de droite avait tout fait pour obtenir l'invalidation juridique de ces deux textes. Elle avait magistralement échoué dans les deux cas.

On peut penser ce que l'on veut d'une initiative populaire; mais si on y est défavorable, alors on la combat "à la loyale", devant le peuple, et non en tentant de la tuer dans l'oeuf au moyen d'"arguties juridiques". A nouveau, il faut uniquement recourir à l'invalidation dans des cas particulièrement graves où des droits fondamentaux sont directement et clairement menacés.

Ironie du calendrier: aujourd'hui même, le Conseil d'Etat a informé par communiqué de presse que la votation vaudoise du juin porterait notamment sur la réforme de la procédure de validation des initiatives populaires. Cette réforme, initiée par une motion verte au Grand Conseil et soutenue par une très large majorité parlementaire, permettra un contrôle préalable (a priori) de la validité des initiatives populaires, soit avant la récolte de signatures. Après l'aboutissement d'une initiative populaire, il ne sera plus possible de jeter ses 12'000 signatures à la poubelle! Espérons que cette réforme sera massivement acceptée par le souverain. La démocratie et les auteurs d'initiative en sortiront gagnants… Pour que le scénario de l'initiative PS invalidée par le TF ne se reproduise plus jamais!