29/04/2014

Lavaux: réponses aux arguties juridiques des opposants

Les opposants à l’initiative “Sauver Lavaux III” redoublent d’imagination pour l’affubler des toutes les tares: “mise sous cloche”, “Ballenberg”, “réserve d’indiens”, “mise à mort de la viticulture”, etc. Cette position politique caricaturale ne résiste évidemment pas à l’examen. Cela dit, il convient de répondre également au plan juridique aux arguties des opposants qui disent fonder leur position sur le texte même de l’initiative (Attention: allergiques aux raisonnements juridiques, s’abstenir… et passer directement à la conclusion).

En préambule, rappelons que les opposants à l’initiative (notamment la présidence actuelle du comité d’opposition) étaient à l’époque en faveur de son invalidation pure et simple. Le rapporteur PLR au Grand Conseil disait que le texte était tellement truffé “d’hérésies juridiques” qu’il convenait de l’invalider “sans hésiter”. Tous étaient incroyablement sûrs d’eux – “cela ne fait aucun doute!” disaient-ils – au mépris des droits démocratiques les plus élémentaires. Il a fallu remonter jusqu’au Tribunal fédéral pour faire valider l’initiative. La Haute Cour du pays a balayé du revers de la main tous les reproches des opposants en relevant que le texte était parfaitement conforme au droit supérieur et qu’il devait être soumis au peuple. Ceci pour montrer à quel point les interprétations juridiques des opposants doivent être prises avec des pincettes…

Les reproches des opposants à l’initiative quant aux possibilités de développement en Lavaux portent spécifiquement sur deux questions : les équipements d’utilité publique (art. 17 de l’initiative) et les constructions autorisées dans les zones de “village” et de “centre ancien de bourgs” (art. 18 lit. g et art. 19 lit. g de l’initiative). En clair: pourra-t-on réaliser l’extension de l’hôpital de Lavaux et/ou de nouveaux équipements publics, d’une part? Pourra-t-on construire des nouveaux bâtiments dans le coeur des villages de Lavaux, d’autre part?

Petite analyse des deux points cités, les dispositions du texte d’initiative étant intégralement reproduites ci-dessous:

1)   L’initiative prévoit explicitement un territoire pour les équipements d’utilité publique (art. 17). L’initiative conserve donc le régime de la loi actuelle sur ce point, à un alinéa près, et c’est précisément ce qui ouvre le débat. Le nouvel alinéa 2 dispose: “Dans tous les cas, les dispositions fédérales et cantonales relatives aux constructions hors des zones à bâtir doivent être respectées”. Les opposants prétendent que cet alinéa rend “caduc” tout l’art. 17 en faisant de la zone d’intérêt public une zone totalement inconstructible. Cette interprétation est insoutenable, dès lors que les initiants voulaient justement préserver le territoire d’utilité publique. Ils auraient sinon supprimé l’article dans son intégralité.

La volonté des initiants doit donc se comprendre ainsi : le territoire d’utilité publique est uniquement destiné à accueillir des constructions conformes à la zone au sens de l’art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), soit des constructions…d’intérêt public. Pour le surplus, ce territoire demeure inconstructible. Une telle réglementation n’est pas du tout inconnue en droit de l’aménagement du territoire: c’est par exemple ce qui prévaut pour les zones lacustres – supposées inconstructibles mais qui peuvent accueillir des installations conformes à la zone comme des jetées, pontons, ports, etc. – ou pour les zones de domaine skiable dans les stations – réputées inconstructibles sauf pour les remontées mécaniques et autres installations analogues. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les initiants, ce fameux alinéa 2 précise simplement que le territoire d’utilité publique est en principe inconstructible, sauf, justement, pour les constructions d’utilité publique. L’extension de l’hôpital de Lavaux – colloquée en zone d’utilité publique – n’est pas menacée. De même, des projets d’utilité publique (typiquement l’extension d’une école) demeureront admissibles grâce à l’art. 17 de l’initiative, moyennant le respect des autres critères légaux.

2)   Les opposants prétendent que l’initiative interdirait toute construction dans les “zones de village” et de “centre ancien de bourg”. Ils lisent la lettre g des art. 18 et 19 en ce sens que les constructions de peu d’importance seraient uniquement autorisées dans le contexte des reconstructions. Cette lecture du texte de l’initiative est absurde! Cela signifierait que pour admettre une petite construction de peu d’importance, il faudrait préalablement détruire le bâtiment d’origine. Le lecteur lambda de ce texte ne le comprendra certainement pas de cette manière. Ceux qui souhaitent agrandir (modérément) leur bâtiment existant dans l’intérêt de l’économie viticole pourront donc le faire, par exemple pour un petit carnotzet ou un petit espace de vente ; la question de savoir à partir de quand un bâtiment peut être considéré comme de “peu d’importance” devra être tranchée selon les circonstances, en fonction de la taille du bâtiment d’origine.

Certes, le texte de l’initiative prête le flanc à la discussion, comme tout texte de loi; les avocats et tribunaux en savent quelque chose. Pour autant, la vision juridiquement unilatérale présentée par les opposants n’est pas conforme au texte de l’initiative. En cas de doute sur l’interprétation, les tribunaux prendront en compte les intentions des initiants et leurs déclarations pendant la campagne (cf. arrêt du Tribunal fédéral 139 II 243, consid. 8). On peut donc parfaitement voter pour l’initiative sans avoir à craindre les désastres juridiques prédits par ses opposants: les constructions d’intérêt public resteront admissibles, tout comme le seront les petites constructions servant l’économie viticole dans les villages

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Art. 17 Initiative

1 Le territoire d’intérêt public et d’équipements collectifs est régi par les principes suivants :

a. Il est destiné à des équipements d’intérêt public, en général des aménagements de plein air.

b. Des constructions annexes aux aménagements de plein air peuvent être admises. Les campings existants sont réservés.

c. Dans la mesure où l’intérêt public le justifie, des bâtiments d’équipements collectifs peuvent être autorisés dans le territoire marqué d’une lettre "c" sur la carte. Les constructions ont un caractère et une volumétrie adaptés au site.

d. (abrogée).

e. (nouveau) L’arborisation est maintenue, à l’exception des arbres fruitiers.

 

2 Dans tous les cas, les dispositions fédérales et cantonales relatives aux constructions hors des zones à bâtir doivent être respectées.

 

 

Art. 18 lit. g

 

Art. 18.- Le territoire des villages et hameaux est régi par les principes suivants :

g) (nouveau) A l’exception des constructions souterraines (par ex. parkings, hangars viticoles) toute construction nouvelle est exclue. Les reconstructions ne peuvent être autorisées que dans les limites des volumes existants et doivent respecter le caractère de l’ensemble; des exceptions de peu d’importance peuvent être consenties pour autant qu’elles répondent à des besoins avérés et prépondérants de l’exploitation viticole.

 

Art. 19.- Le territoire de centre ancien de bourgs est régi par les principes suivants:

g) (nouveau) A l’exception des constructions souterraines (par ex. parkings, hangars viticoles) toute construction nouvelle est exclue. Les reconstructions ne peuvent être autorisées que dans les limites des volumes existants et doivent respecter le caractère de l’ensemble; des exceptions de peu d’importance peuvent être consenties pour autant qu’elles répondent à des besoins avérés et prépondérants de l’exploitation viticole.

08/03/2014

"Je ne suis pas féministe, mais..."

“Je ne suis pas féministe”. Voilà une tirade que j’entends à ce point régulièrement dans la bouche d’amis ou connaissances qu’elle commence à en devenir familière. Elle a ceci de singulier qu’elle est presque toujours suivie d’un “mais” déterminé, lequel introduit une diatribe enflammée pour dénoncer une injustice que les femmes subissent toujours aujourd’hui.

On défend une opinion, mais on refuse de se voir affubler du qualificatif qui s’y rapporte.  Il faut d’emblée se dédouaner du “-iste”. Comme si le “-iste” qui caractérisait l’engagement politique pour la cause en question était une tare impossible à assumer, pestiférée presque.

C’est cela, les mots en “-iste”. Ce n’est pas à la mode. C’est pareil avec “écologiste”; j’entends cela aussi très souvent: “tu sais, je ne suis pas écologiste, mais je trouve quand-même pas normal ce que fait l’industrie agro-alimentaire; je ne suis pas écologiste, mais je soutiens l’idée de développer les sources d’énergies alternatives; je ne suis pas écologiste, mais l’extinction prévisible de l’ours polaire me révolte tout de même au fond de moi, etc.”

Loin de moi l’idée de reprocher à ceux qui ne se reconnaissent pas dans un engagement politique ou sociétal de l’ignorer, voire de le contester. Chaque opinion est recevable pour elle-même, et tant mieux si des “non-féministes” ou des “non-écologistes” se rallient de temps à autres au camp des “-istes”. C’est ainsi que les causes progressent dans une société démocratique.

En ce jour de 8 mars, journée des femmes, je propose néanmoins de s’amuser à renverser le discours. On dirait dorénavant: ”je suis féministe, mais je cesserai de l’être quand...”. Et ensuite suivrait un motif de ne plus être féministe.

Voici une petite liste (non exhaustive) de ces motifs:

“Je suis féministe, mais je cesserai de l’être quand...

... on ne dira plus spontanément le directeur et la secrétaire sans connaître les personnes en question;

... la violence domestique faite aux femmes aura été réduite à un phénomène marginal, comparable à d’autres infractions pénales;

... on n’aura plus droit dans la presse à des portrait spéciaux des femmes CEO de grandes boîtes justifiés par le caractère exceptionnel du phénomène;

... le temps partiel sera autant prisé par les hommes que par les femmes;

... la différence de traitement salarial entre hommes et femmes, pour un job équivalent, sera reléguée au rang de fait historique;

... les couches de chaque bébé seront en moyenne changées autant de fois par le papa que par la maman;

... on n’entendra plus dire qu’une femme violée ou abusée l’a tout de même bien cherché vu son accoutrement;

 ... on en dira autant sur l’apparence et les goûts vestimentaires des hommes politiques que des femmes politiques;

 ... on pourra se promener sur l’espace public sans voir à chaque coin de rue un corps de femme dénudé (et photoshopé) en guise d’appât publicitaire...”

La liste pourrait être rallongée à l’envi. Il y a encore quelques raisons, en ce 8 mars 2014, de demeurer “féministe”.

(publié initialement sur le site de l'hebdo)

04/03/2014

L’UDC et les suites du 9 février: vous avez dit responsables?

C’est absolument invraisemblable de voir comme l’UDC vaudoise ne sait pas que faire des conséquences du vote du 9 février, qui frappent de plein fouet la jeune génération – étudiants et apprentis – et la recherche, fleuron suisse par excellence (Petit écho de la séance du Grand Conseil de ce jour, mardi 4 mars 2014).

Au vote sur une excellente résolution parlementaire de mon collègue Nicolas Rochat Fernandez au Grand Conseil aujourd’hui concernant Erasmus et Horizon 2020, le groupe UDC s’est abstenu. L’UDC n’assume plus rien; elle ne sait que rejeter la responsabilité de ses actes sur d’autres, comme un conjoint aigri dans un divorce qui tourne mal le fait avec son ex-conjoint. C’est la négation même de la responsabilité politique. Et c’est surtout en flagrante contradiction avec la tradition agrarienne de l’UDC vaudoise, qui se faisait toujours un point d’honneur à faire avancer le fameux consensus à la vaudoise. L’UDC agrarienne vaudoise est morte, vive l’UDC vaudoise blochérisée.

J’accepte sans autres le verdict du peuple et n’en veux pas une seule seconde aux personnes qui ont fait part d’inquiétudes légitimes dans l’urne; je demeure également critique face à certaines réactions de l’UE. Mais j’en veux infiniment à ceux qui ont instrumentalisé ces inquiétudes pour leur propre gloriole électorale, en semant une zizanie presque sans précédents dans le pays, et qui refusent d’assumer les conséquences graves de leurs actes. A ce propos, le Conseil fédéral n’est vraiment pas très habile d’avoir refusé à l’UDC suisse sa participation au groupe d’experts post-9 février. L’UDC aura une occasion de plus de jouer les caliméros.

Pour soutenir les efforts en faveur de la préservation d’Erasmums et de Horizon 2020 pour les Suisses, cliquer ici.