29/06/2012

Révision LAT: mauvaise foi et irresponsabilité

Après l’agitation médiatique provoquée – très habilement – par le canton du Valais, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) a annoncé le lancement d’un référendum contre la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). En parallèle au référendum populaire qui exige la récolte de 50’000 signatures, le canton du Valais tente d’activer les lobbys des bétonneurs pour obtenir de plusieurs cantons qu’ils s’associent à une “référendum des cantons”.

C’est maintenant officiel pour nous autres Vaudois: notre Grand Conseil a été saisi d’une initiative parlementaire demandant au canton de rejoindre le camp des cantons référendaires. Nous aurons donc à nous prononcer au Parlement cet été sur le sujet. Il n’est pas inutile de rappeler quelques éléments à l’aube de ce débat majeur pour le canton et la Suisse.

1) L’aménagement du territoire est l’un des parents pauvres des politiques environnementales actuelles. La loi fédérale adoptée au tournant des années 1980 est en grande partie restée lettre morte, face aux blocages politiques et à la pression des milieux de l’immobilier. Le mitage du territoire progresse à une vitesse terrifiante: l’équivalent de la surface d’un stade de football est chaque jour classé en zone à bâtir en Suisse. Il en découle une augmentation inquiétante des frais d’infrastructure à charge des collectivités (nouvelles routes, nouveaux équipements, etc.), une progression fulgurante de la mobilité individuelle et une dégradation alarmante de la qualité des paysages sur le Plateau suisse.

2) Cette révision contestée de la LAT fait office de contre-projet à l’initiative “pour le paysage” lancée par une large coalition d’organisations environnementales et de partis politiques, laquelle est également soutenue par plusieurs élus du centre-droit qui ont compris que le sol est une ressource rare et que les générations futures ont cruellement besoin d’une gestion intelligente du territoire. Le contre-projet élaboré dans la douleur par une large front parlementaire comprend une palette bien timide de mesures face aux défis auxquels nous sommes confrontés. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas modifiée. On s’attache simplement à se donner les moyens de mettre en œuvre notre Constitution, qui commande de faire une utilisation mesurée du sol.

3) Rappelons que dans le canton de Vaud, selon les dires de feu le Conseiller d’Etat Mermoud lorsqu’il était en charge de l’aménagement du territoire, les terrains déjà classés en zone à bâtir suffiraient à accueillir largement plus que la population actuelle! Le problème n’est donc pas la taille des zones à bâtir, mais la thésaurisation des terrains et la prolifération de zones villas au détriment de la construction de logements abordables. Car ce qui est en jeu, c’est la préservation des surfaces agricoles. La surface agricole en Suisse, y compris les bonnes terres arables, fond comme neige au soleil devant la pression de l’urbanisation dont l’inaction des collectivités publiques se fait la complice.

4) Ce n’est pas la mauvaise foi qui étouffe le lobby des bétonneurs et des propriétaires. Le Valais a été parmi les plus mauvais élèves pendant des dizaines d’années, en violant au quotidien la loi fédérale avec des classements totalement arbitraires en zone à bâtir. On n’est pas loin d’une république bananière qui cherche désespérément à sauver sa peau face à une nécessaire remise à l’ordre. Les excès valaisans ont donné lieu à l’initiative de F. Weber sur les résidences secondaires, avec les suites que l’on connaît. Pourtant, ils continuent sur la même ligne, rivalisant de mauvaise foi et de cécité. Quant aux nouveaux opposants vaudois au contre-projet, ils invoquent le fédéralisme pour combattre la révision de la loi fédérale. Ces mêmes opposants étaient les premiers à convoquer à la rescousse le droit fédéral pour tenter de faire invalider devant la justice l’initiative “Sauver Lavaux”.

Il y en a marre de ce jeu de dupes, de ce fédéralisme à “géométrie variable“, servant les intérêts particuliers. Le lobby des bétonneurs et les milieux de l’immobilier sont véritablement tout-puissants dans ce pays. Gageons que le peuple, si le référendum aboutit, saura faire la part des choses et défendre l’intérêt général.

11/05/2012

Logement étudiant à Morges: une bonne nouvelle!

Dans sa réponse à une interpellation que j’avais déposée il y a quelques mois, le Conseil d’Etat vaudois a annoncé le 22 février dernier qu’il envisageait l’ouverture de logements pour les étudiants dans l’école de Marcelin à Morges. Dans un communiqué publié ce jour, le Conseil d’Etat précise les détails de cette nouvelle offre de 73 places. Certes, une petite goutte d’eau dans l’océan de la pénurie; mais on sait aussi que les petits ruisseaux font les grandes rivières!

→ Relire le texte de l’interpellation et la réponse du Conseil d’Etat ici.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 11 MAI 2012

Hébergement étudiant: 73 nouvelles places disponibles

L’internat de l’école d’agriculture cantonale de Marcelin accueillera désormais également des étudiants. La diminution progressive du nombre d’élèves internes logés sur le site permet à l’école de mettre plus de 70 lits supplémentaires à disposition de la Fondation Maison pour étudiants de Lausanne (FMEL). L’école d’agriculture (Agrilogie) se réserve toutefois quelques lits prioritaires pour ses propres élèves. Des travaux d’aménagement seront réalisés pour adapter les locaux.

Le Canton a décidé de louer les chambres de l’internat de l’école d’agriculture de Marcelin à la Fondation Maison pour étudiants de Lausanne (FMEL) afin qu’elle puisse y héberger des étudiants confrontés aux difficultés de se loger. Les élèves de l’école d’agriculture continueront de profiter de cette infrastructure au sein de laquelle 12 lits leur sont réservés, alors que 73 places pourront désormais accueillir d’autres étudiants.
Situé à Morges, sur le site de Marcelin, l’internat est à proximité de l’arrêt de la ligne de bus 701 Echichens-EPFL Piccard (toutes les 10 minutes aux heures de pointe), permettant de gagner le campus universitaire de Lausanne, à Dorigny, en 25 minutes. L’évolution de la société et des habitudes, la motorisation croissante des apprentis agriculteurs ont fait décroître le nombre d’élèves ayant recours aujourd’hui à l’internat de leur école. Les places vacantes seront désormais disponibles pour accueillir de jeunes locataires qui suivent leurs études dans les hautes écoles du canton.
Des travaux seront entrepris afin d’adapter les locaux aux nouveaux utilisateurs: aménagement de cuisines, installations de casiers et de réfrigérateurs, transformation de quatre chambres en studios doubles, connexions à internet via un réseau WiFi. D’un montant de 270’000 francs (dont 100’000 financés directement par la FMEL), ils seront terminés en juin 2012 et permettront d’accueillir des groupes d’étudiants dès le 1er juillet 2012. Ensuite, la FMEL gérera l’hébergement, tandis que le Canton percevra un loyer annuel de 140’000 francs à partir du 1er janvier 2013.
Le projet a pu être rapidement mis sur pied grâce à une parfaite coordination entre les divers partenaires impliqués: le Service de l’agriculture, le Service immeubles, patrimoine et logistique, la Direction générale de l’enseignement supérieur et la Fondation maison pour étudiants de Lausanne.

Bureau d’Information et de Communication de l’Etat de Vaud.
Lausanne, le 11/05/2012

26/03/2012

La notion de "résidence secondaire": démêler l'info de l'intox

Dimanche 11 mars dernier, le verdict des urnes était à peine tombé que les opposants à l’initiative Weber tentaient par tous les moyens de jeter l’opprobre sur le texte accepté; sa mise en oeuvre serait au mieux terriblement complexe, plus vraisemblablement encore totalement impossible. Le coupable était tout désigné: la notion «floue» de résidence secondaire dans le texte constitutionnel. Article publié le 24 mars 2012 dans Domaine public.

Il convient tout d’abord de tordre le cou à une rumeur persistante et savamment entretenue par les opposants à l’initiative: il n’est pas du tout rare qu’un terme légal soit «flou» et sujet à interprétation. La Constitution fédérale, et plus encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, sont truffées de concepts «flous» que les juristes se plaisent à appeler pompeusement «notions juridiques indéterminées». Ainsi, par exemple, on se demande bien comment reconnaître, sans explications complémentaires, un «site marécageux d’une beauté particulière». C’est pourtant leur protection absolue, dans le texte constitutionnel, que demandait l’initiative de Rothenturm acceptée en 1987 par la population suisse.

Rien de neuf sous le soleil, donc, qui mérite autant de déclarations fracassantes dans la presse. La notion de résidence secondaire devra être concrétisée par la législation d’exécution et son interprétation affinée par les tribunaux, comme de coutume en droit de la protection du paysage. C’est la tâche qui a été confiée au groupe d’experts nommé par Doris Leuthard, chargé de faire des propositions au Parlement.

Rappelons ensuite que la notion de «résidence secondaire» n’est pas un OVNI juridique sorti du chapeau magique de Franz Weber. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes confrontées à la prolifération des «lits froids» ont pris le sujet au sérieux. Les instruments de régulation (taxes compensatoires, quotas ou contingentements) adoptés dans certains règlements communaux récents ressemblent à s’y méprendre à l’initiative Weber. Il n’est pas inintéressant de faire un petit tour du côté de certaines communes valaisannes ou grisonnes. On y trouve des définitions précises de la notion de «résidence secondaire». Les communes se fondent presque systématiquement sur le critère du domicile au sens du droit civil: tout lieu de séjour d’une personne n’ayant pas son domicile dans la commune est considéré comme une résidence secondaire. Or, la définition du domicile au sens du droit suisse est stricte: le domicile d’une personne implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles et se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites.

Ce principe est souvent nuancé par des clauses d’exceptions pour certains types de résidences. Ainsi, dans la commune grisonne de Samnaun, un traitement préférentiel est réservé aux résidences secondaires régulièrement mises à disposition des touristes par le biais de l’office communal du tourisme. A Val d’Illiez, en Valais, les résidences secondaires occupées par des personnes exerçant une activité saisonnière sont moins sévèrement traitées. Dans tous les cas, c’est bien l’intensité d’utilisation d’une habitation qui est déterminante; on fixe souvent dans le règlement communal un nombre de nuitées par année comme critère d’évaluation.

En outre, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire contient déjà une disposition traitant spécifiquement des résidences secondaires. Celle-ci a été introduite lors de la récente révision législative qui a du reste fait office de contre-projet indirect à l’initiative Weber. Aux termes de la loi fédérale, les plans directeurs cantonaux doivent désigner «(…) les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires». Les travaux préparatoires fournissent déjà quelques éléments d’appréciation au sujet de la notion de résidence secondaire, de même que le Guide pour la planification directrice cantonale concernant les résidences secondaires publié par l’office fédéral du développement territorial (ARE) en 2010.

On notera enfin que plusieurs régions d’Allemagne et d’Autriche ont adopté de longue date des mesures spécifiques pour les résidences secondaires. Certaines dispositions légales contiennent des définitions dont le législateur suisse pourrait aisément s’inspirer.

Dans tous les cas, il conviendra de prêter une attention toute particulière aux déclarations des initiants dans le cadre de la campagne. En effet, selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral insiste sur le fait que l’interprétation d’une norme acceptée en votation populaire doit être conforme aux voeux des initiants, sous réserve de conflits insolubles avec le droit supérieur bien entendu. Avant la votation, Véra Weber s’est exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet. Le chiffre, avancé par le comité d’initiative, de 120 jours par année d’occupation minimale pour qu’une résidence soit considérée comme «principale», fournit une base de discussion à prendre au sérieux.

Le groupe de travail chargé du «débroussaillage» juridique de l’application de l’initiative a certes du pain sur la planche. Mais il dispose d’ores et déjà de plusieurs éléments concrets sur lesquels il pourra s’appuyer. Il ne navigue pas en eaux troubles, contrairement à ce qu’objectent politiciens valaisans et promoteurs soucieux de s’engouffrer dans toute brèche juridique réelle ou imaginaire.