20/05/2014

Indépendance des jugements: un fondement de notre démocratie

Suite aux fortes divergences entre la commission de haute surveillance du Grand Conseil et le Tribunal cantonal en hiver 2013-2014, un avis de droit avait été commandé au professeur de droit constitutionnel genevois Thierry Tanquerel. Il s’agissait de savoir dans quelle mesure le politique (en l'occurrence le Parlement) pouvait “investiguer” une affaire déjà jugée par un juge et critiquer celui-ci, le cas échéant. Ce bras de fer institutionnel avait vu le jour suite au tragique drame de Payerne.

L’avis de droit a été rendu public ce jour. Il rappelle très clairement les tenants et aboutissants du principe de l’indépendance des jugements et confirme que la commission de haute surveillance a outrepassé ses compétences lorsqu’elle s’en est pris directement à la juge d’application des peines qui avait planché sur le cas de Claude D. Cet avis de droit, qui devrait ramener un peu de sérénité au sein des institutions vaudoises, est une excellente chose.

Au premier regard, l’opinion du professeur Tanquerel, soutenue depuis le début de cette affaire par une partie de la classe politique vaudoise – Verts, PLR et A Gauche Toute – peut paraître étonnante. On pourrait croire qu’il s’agit d’un blanc-sein en faveur de la justice qui peut demeurer “impunie” lorsqu’elle commet des erreurs.

Tel n’est pas le cas. La justice connaît un système de “contrôle interne”, par le biais des possibilités de recours, qui doit être actionné en cas de jugement injuste. A cet égard, les possibilités de recours doivent d’ailleurs être élargies, alors que la tendance actuelle est plutôt au resserrement des conditions pour saisir la justice (qualité pour recourir, frais judiciaires exorbitants, etc.). Il doit être systématiquement possible de faire vérifier une décision de justice lorsqu’elle est critiquable, jusqu’en dernière instance.

En outre, lorsque des magistrats “dysfonctionnent”, des procédures disciplinaires peuvent être ouvertes à leur encontre, selon diverses modalités. Il est vrai que ces instruments disciplinaires sont à l’heure actuelle souvent sous-utilisés et méconnus. Des efforts particuliers doivent être faits pour renforcer et améliorer ces procédures lorsque la justice n’est pas à la hauteur de ses responsabilités. Sans quoi le justiciable peut développer une bien compréhensible frustration face à un système qu’il ne comprend pas et qui lui laisse un arrière-goût d’injustice. Une piste très intéressante actuellement à l'étude est l'idée d'un conseil de la magistrature, un organe "dépolitisé" chargé de la haute surveillance de la justice.

En aucun cas cependant, il ne doit être possible pour les autorités politiques de venir mettre leur nez dans une affaire particulière en cours ou déjà jugée. Ce principe n’est pas un dogme de juristes en mal de sensations. C’est un acquis fondamental des Lumières: le justiciable a droit à ce que son affaire soit jugée par un tribunal neutre et impartial, préservé des pressions politiques de tous bords. Imaginons un instant ce qu’il se passerait si une commission parlementaire pouvait intervenir pour imposer ou même suggérer une décision de justice, ou critiquer un jugement? Les décisions de justice seraient alors influencées par l’humeur de la majorité politique du moment? Par le Conseiller d’Etat le plus persuasif ou influent? Quand deux parties s'opposent devant un juge, celle qui connaît un député influent verrait-elle alors ses chances de succès augmenter?

Les circonstances entourant le drame de Payerne étaient particulièrement graves. Mais cela ne change rien à ce principe, au contraire. Comme l’écrivait l’avocat lausannois Alex Dépraz dans un excellent article à ce sujet, l’indépendance des jugements est la boussole de la démocratie, et elle n’est jamais aussi utile que lorsque l’on perd le Nord. Il faut oeuvrer pour renforcer les mécanismes de "contrôle" des décisions de justice, à tous les niveaux; mais il ne faut surtout pas conférer au politique la pouvoir d'intervenir dans les affaires judiciaires... sous peine d'introduire un "remède" encore pire que le "mal".

Commentaires

"le justiciable a droit à ce que son affaire soit jugée par un tribunal neutre et impartial, préservé des pressions politiques de tous bords."
C'est précisément là que la chatte a mal aux pieds. Il paraît évident que les sociétés européennes devront s'affronter à la contradiction entre juridisme et politique. J'ai trouvé très amusant l'utilisation de la notion de proportionnalité par Mme la CF Sommaruga. Il serait donc disproportionné d'éloigner à vie un pédophile condamné des professions liées à l'éducation, au contact des enfants mis en balance avec une forte probabilité de crime sexuel envers un enfant commis par un adulte déjà condamné. Éloignement versus forte probabilité de crime. Disproportionné. Si c'est de l'humour, on n'a pas tous le même.
Mais c'est parfaitement anecdotique par rapport au sujet principal. Si on continue comme ça, les hommes politiques ne pourront plus prendre la moindre décision sans qu'une cohorte de juristes la remettent en cause, au nom de tout et n'importe quoi...
Je vous signale un excellent article sur les droits-de-l'hommistes dans le blog de Jean-Claude Péclet, Béquilles.

Écrit par : Géo | 23/05/2014

"excellent article sur les droits-de-l'hommistes dans le blog de Jean-Claude Péclet"
Tellement excellent qu'il l'a supprimé...Devait déplaire à ses collègues ?
En tout cas, c'est fort de café...

Écrit par : Géo | 23/05/2014

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