29/04/2014

Lavaux: réponses aux arguties juridiques des opposants

Les opposants à l’initiative “Sauver Lavaux III” redoublent d’imagination pour l’affubler des toutes les tares: “mise sous cloche”, “Ballenberg”, “réserve d’indiens”, “mise à mort de la viticulture”, etc. Cette position politique caricaturale ne résiste évidemment pas à l’examen. Cela dit, il convient de répondre également au plan juridique aux arguties des opposants qui disent fonder leur position sur le texte même de l’initiative (Attention: allergiques aux raisonnements juridiques, s’abstenir… et passer directement à la conclusion).

En préambule, rappelons que les opposants à l’initiative (notamment la présidence actuelle du comité d’opposition) étaient à l’époque en faveur de son invalidation pure et simple. Le rapporteur PLR au Grand Conseil disait que le texte était tellement truffé “d’hérésies juridiques” qu’il convenait de l’invalider “sans hésiter”. Tous étaient incroyablement sûrs d’eux – “cela ne fait aucun doute!” disaient-ils – au mépris des droits démocratiques les plus élémentaires. Il a fallu remonter jusqu’au Tribunal fédéral pour faire valider l’initiative. La Haute Cour du pays a balayé du revers de la main tous les reproches des opposants en relevant que le texte était parfaitement conforme au droit supérieur et qu’il devait être soumis au peuple. Ceci pour montrer à quel point les interprétations juridiques des opposants doivent être prises avec des pincettes…

Les reproches des opposants à l’initiative quant aux possibilités de développement en Lavaux portent spécifiquement sur deux questions : les équipements d’utilité publique (art. 17 de l’initiative) et les constructions autorisées dans les zones de “village” et de “centre ancien de bourgs” (art. 18 lit. g et art. 19 lit. g de l’initiative). En clair: pourra-t-on réaliser l’extension de l’hôpital de Lavaux et/ou de nouveaux équipements publics, d’une part? Pourra-t-on construire des nouveaux bâtiments dans le coeur des villages de Lavaux, d’autre part?

Petite analyse des deux points cités, les dispositions du texte d’initiative étant intégralement reproduites ci-dessous:

1)   L’initiative prévoit explicitement un territoire pour les équipements d’utilité publique (art. 17). L’initiative conserve donc le régime de la loi actuelle sur ce point, à un alinéa près, et c’est précisément ce qui ouvre le débat. Le nouvel alinéa 2 dispose: “Dans tous les cas, les dispositions fédérales et cantonales relatives aux constructions hors des zones à bâtir doivent être respectées”. Les opposants prétendent que cet alinéa rend “caduc” tout l’art. 17 en faisant de la zone d’intérêt public une zone totalement inconstructible. Cette interprétation est insoutenable, dès lors que les initiants voulaient justement préserver le territoire d’utilité publique. Ils auraient sinon supprimé l’article dans son intégralité.

La volonté des initiants doit donc se comprendre ainsi : le territoire d’utilité publique est uniquement destiné à accueillir des constructions conformes à la zone au sens de l’art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), soit des constructions…d’intérêt public. Pour le surplus, ce territoire demeure inconstructible. Une telle réglementation n’est pas du tout inconnue en droit de l’aménagement du territoire: c’est par exemple ce qui prévaut pour les zones lacustres – supposées inconstructibles mais qui peuvent accueillir des installations conformes à la zone comme des jetées, pontons, ports, etc. – ou pour les zones de domaine skiable dans les stations – réputées inconstructibles sauf pour les remontées mécaniques et autres installations analogues. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les initiants, ce fameux alinéa 2 précise simplement que le territoire d’utilité publique est en principe inconstructible, sauf, justement, pour les constructions d’utilité publique. L’extension de l’hôpital de Lavaux – colloquée en zone d’utilité publique – n’est pas menacée. De même, des projets d’utilité publique (typiquement l’extension d’une école) demeureront admissibles grâce à l’art. 17 de l’initiative, moyennant le respect des autres critères légaux.

2)   Les opposants prétendent que l’initiative interdirait toute construction dans les “zones de village” et de “centre ancien de bourg”. Ils lisent la lettre g des art. 18 et 19 en ce sens que les constructions de peu d’importance seraient uniquement autorisées dans le contexte des reconstructions. Cette lecture du texte de l’initiative est absurde! Cela signifierait que pour admettre une petite construction de peu d’importance, il faudrait préalablement détruire le bâtiment d’origine. Le lecteur lambda de ce texte ne le comprendra certainement pas de cette manière. Ceux qui souhaitent agrandir (modérément) leur bâtiment existant dans l’intérêt de l’économie viticole pourront donc le faire, par exemple pour un petit carnotzet ou un petit espace de vente ; la question de savoir à partir de quand un bâtiment peut être considéré comme de “peu d’importance” devra être tranchée selon les circonstances, en fonction de la taille du bâtiment d’origine.

Certes, le texte de l’initiative prête le flanc à la discussion, comme tout texte de loi; les avocats et tribunaux en savent quelque chose. Pour autant, la vision juridiquement unilatérale présentée par les opposants n’est pas conforme au texte de l’initiative. En cas de doute sur l’interprétation, les tribunaux prendront en compte les intentions des initiants et leurs déclarations pendant la campagne (cf. arrêt du Tribunal fédéral 139 II 243, consid. 8). On peut donc parfaitement voter pour l’initiative sans avoir à craindre les désastres juridiques prédits par ses opposants: les constructions d’intérêt public resteront admissibles, tout comme le seront les petites constructions servant l’économie viticole dans les villages

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Art. 17 Initiative

1 Le territoire d’intérêt public et d’équipements collectifs est régi par les principes suivants :

a. Il est destiné à des équipements d’intérêt public, en général des aménagements de plein air.

b. Des constructions annexes aux aménagements de plein air peuvent être admises. Les campings existants sont réservés.

c. Dans la mesure où l’intérêt public le justifie, des bâtiments d’équipements collectifs peuvent être autorisés dans le territoire marqué d’une lettre "c" sur la carte. Les constructions ont un caractère et une volumétrie adaptés au site.

d. (abrogée).

e. (nouveau) L’arborisation est maintenue, à l’exception des arbres fruitiers.

 

2 Dans tous les cas, les dispositions fédérales et cantonales relatives aux constructions hors des zones à bâtir doivent être respectées.

 

 

Art. 18 lit. g

 

Art. 18.- Le territoire des villages et hameaux est régi par les principes suivants :

g) (nouveau) A l’exception des constructions souterraines (par ex. parkings, hangars viticoles) toute construction nouvelle est exclue. Les reconstructions ne peuvent être autorisées que dans les limites des volumes existants et doivent respecter le caractère de l’ensemble; des exceptions de peu d’importance peuvent être consenties pour autant qu’elles répondent à des besoins avérés et prépondérants de l’exploitation viticole.

 

Art. 19.- Le territoire de centre ancien de bourgs est régi par les principes suivants:

g) (nouveau) A l’exception des constructions souterraines (par ex. parkings, hangars viticoles) toute construction nouvelle est exclue. Les reconstructions ne peuvent être autorisées que dans les limites des volumes existants et doivent respecter le caractère de l’ensemble; des exceptions de peu d’importance peuvent être consenties pour autant qu’elles répondent à des besoins avérés et prépondérants de l’exploitation viticole.

Commentaires

Je pourrais répondre à ces arguties par de nouvelles arguties. Mais tout cela n’a pas d’importance, car, en cas de oui à l’initiative de trop, helvetia nostra et consorts (sans oublier de nombreux privés) ne manqueront pas de faire recours à tout bout de champ, en s’appuyant, comme ils le font déjà en matière de résidences secondaires, sur l’interprétation la plus restrictive possible du texte de l’initiative. Le intimés reprendraient certainement ton argumentation pour éviter que ces recours ne soient acceptés, mais quant à savoir ce que trancheraient les tribunaux: mystère et boule de gomme. S’ils donnent raison à l’interprétation restrictive, aucun projet ne pourrait voir le jour, fût-il d’utilité publique. Et, dans le cas contraire, il faudrait certainement attendre que le TF se prononce, ce qui ferait perdre des années. Or, quand il s’agit de construire une école, par exemple, il est difficile d’attendre. A moins de scolariser les enfants à Lausanne ou ailleurs.

Cela dit, je souhaite tout de même apporter deux corrections:
- La première concerne les projets d’utilité publique: Tous ne se situent pas en zone d’utilité publique! Notamment, le projet de nouvelle caserne de pompier de Cully se trouve en zone d’agglomération et pas en zone d’utilité publique. Comme le terrain n’est actuellement pas construit, il serait soumis au moratoire de 5 ans qu’impose l’initiative. Or, je vois mal la population de la région se croiser les doigts pendant 5 ans qu’aucun sinistre requérant l’intervention des pompiers n’advienne. Et, une fois que ce long délai serait échu, il n’est pas sûr que le projet puisse se faire, ni nécessaire soit-il, car le terrain en question n’a été légalisé qu’après la date butoir de 2005…
- La question des exceptions à l’interdiction générale de construire dans les villages, sauf en souterrain (peu importe s’il s’agit, là encore de projet d’utilité publique) est malheureusement strictement bétonnée (si j’ose dire) par le texte de l’initiative. Lisons-le pour nous en assurer (art. 18):
«A l’exception des constructions souterraines (par ex. parkings, hangars viticoles) toute construction nouvelle est exclue. (BIEN NOTER LE POINT, ndla) Les reconstructions ne peuvent être autorisées que dans les limites des volumes existants et doivent respecter le caractère de l’ensemble; des exceptions de peu d’importance peuvent être consenties pour autant qu’elles répondent à des besoins avérés et prépondérants de l’exploitation viticole.» En raison du point sur lequel j’espère avoir attiré l’attention, on ne peut que parvenir à la conclusion que les exceptions citées dans la deuxième phrase ne s’appliquent qu’aux reconstructions et pas aux nouvelles constructions. Si les initiants avaient vraiment voulu que les exceptions s’appliquent aussi aux constructions nouvelles, ils auraient rédigé leur texte différemment.
Le vigneron qui veut innover ou la commune qui a un projet d’utilité publique dans un village n’auront donc qu’à le construire en souterrain…. ou à y renoncer. Et s’ils ne renoncent pas, il y a fort à parier qu’une rafale de recours d’helvetia nostra & co rapellleront à la population locale que ses intérêts passent désormais en second plan.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 30/04/2014

S’agissant des territoires d’utilité publique, je ne suis évidemment pas d’accord avec l'interprétation des opposants. Ils font dire au texte ce qu’il ne dit pas et aux initiants ce qu’il ne veulent pas! Quant à la prétendue avalanche de recours, personne ne maîtrise en effet les riverains qui souhaitent saisir la justice. Mais si les initiants disent qu’ils n’ont pas l’intention de torpiller le projet d’hôpital, je n’ai aucune raison de remettre en doute leur affirmation. Quant à la question des territoires village et centre de bourgs, l'interprétation exposée dans le commentaire est tirée par les cheveux. A nouveau, on fait dire aux initiants ce qu’ils ne disent pas et ne veulent pas (cf. leur commentaire du texte sur leur site). A ma connaissance, personne, pendant tous les travaux parlementaires, n’a proposé une interprétation aussi restrictive que les opposants ne le font aujourd'hui. Ce qui me fait d’ailleurs dire en passant que les opposants devraient vraiment se méfier avec cette tendance à diffuser sur tous les toits une interprétation restrictive du texte… Si l’initiative venait à être acceptée, les juges ne manqueront pas de lire leurs déclarations… et ils ne chercheront alors qu’à reprendre l’argumentation moins restrictive des initiants!

Écrit par : Raphaël Mahaim | 30/04/2014

Les projets d'utilité publique, à Lavaux, ne sont pas tous situés en "zone d'utilité publique", mais en "zone d'agglomération", soumise à des restrictions importantes en cas de oui à l'initiative. Si les prétendus "protecteurs" de Lavaux s'intéressaient réellement à la région qu'ils souhaitent "protéger", ils se renseignerait tant sur les projets que sur les zones où ils se trouvent.
Peu importe que les initiants disent qu'ils ne veulent pas torpiller l'un ou l'autre projet. D'une part, leurs déclarations se contredisent: ils sont passé du "nous ne combattons aucun projet d'utilité publique" à la critique publique de deux d'entre eux à Cully. Et, d'autre part, ils n'ont absolument aucune emprise sur les éventuels recours des riverains. C'est un peu comme mettre un renard dans un poulailler, puis décliner toute responsabilité, en arguant que, si une poule est mangée par le renard, c'est la faute du renard.

Écrit par : Jean Christophe Schwaab | 30/04/2014

il faut simplifier plus les choses !

Écrit par : finance | 09/05/2014

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