14/03/2013

Initiatives populaires: cessons de jeter des signatures à la poubelle!

La nouvelle est tombée ce matin. Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance la nullité de l'initiative du parti socialiste vaudois "Pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Cette décision est regrettable à plus d'un titre.

Dans un raisonnement juridique très alambiqué, la Haute Cour considère que la législation fédérale sur l'harmonisation des impôts n'est pas respectée et que le texte ne peut donc être soumis au vote de la population vaudoise. Dont acte. Il n'existe plus aucune voie de recours.

On notera au passage qu'aucun droit fondamental n'est violé et que l'interprétation du Tribunal fédéral - comme tout raisonnement juridique - est contestable. Je défends pour ma part que l'invalidation d'une initiative populaire - l'instrument démocratique par excellence en Suisse - ne doit être retenue que lorsqu'un droit fondamental est violé et qu'il n'existe aucune doute sur l'interprétation du texte. Cela doit rester très rare. C'est un peu comme Pierre et le loup: si on hurle systématiquement à l'invalidité d'une initiative, alors cet instrument perd de sa crédibilité pour les cas où il est réellement utile.

Au-delà de ce cas précis, il est maintenant urgent de cesser cette mascarade anti-démocratique. Pour mémoire, il avait déjà fallu batailler jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valider les initiatives populaires "Sauver Lavaux III" et "pour un salaire minimum". La majorité parlementaire de droite avait tout fait pour obtenir l'invalidation juridique de ces deux textes. Elle avait magistralement échoué dans les deux cas.

On peut penser ce que l'on veut d'une initiative populaire; mais si on y est défavorable, alors on la combat "à la loyale", devant le peuple, et non en tentant de la tuer dans l'oeuf au moyen d'"arguties juridiques". A nouveau, il faut uniquement recourir à l'invalidation dans des cas particulièrement graves où des droits fondamentaux sont directement et clairement menacés.

Ironie du calendrier: aujourd'hui même, le Conseil d'Etat a informé par communiqué de presse que la votation vaudoise du juin porterait notamment sur la réforme de la procédure de validation des initiatives populaires. Cette réforme, initiée par une motion verte au Grand Conseil et soutenue par une très large majorité parlementaire, permettra un contrôle préalable (a priori) de la validité des initiatives populaires, soit avant la récolte de signatures. Après l'aboutissement d'une initiative populaire, il ne sera plus possible de jeter ses 12'000 signatures à la poubelle! Espérons que cette réforme sera massivement acceptée par le souverain. La démocratie et les auteurs d'initiative en sortiront gagnants… Pour que le scénario de l'initiative PS invalidée par le TF ne se reproduise plus jamais!

Commentaires

Epatant comme certaines choses paraissent plus choquantes quand elles sont faites par "l'autre côté", mais qu'on les absous dès lors que c'est nous qui les faisons.

Écrit par : Pascal D | 14/03/2013

La moindre des choses serait de donner les tenants et aboutissants du problème. Vous qualifiez le jugement de la Haute Cour de très alambiqué : en avez-vous les compétences ?

Écrit par : Géo | 14/03/2013

le socialisme cancer de la démocratie, titre le Contrepoint ,on ne peut pas leur donner entièrement tort

Écrit par : lovsmeralda | 14/03/2013

Cher Géo; oui, j'aurais pu en dire davantage, mais je ne voulais pas rallonger sur le fond de l'arrêt. Le TF fait une analyse très restrictive des déductions fiscales autorisées par le droit fédéral et conclut que l'initiative du PS prévoit une déduction qui sort du cadre prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs. Il me semblerait parfaitement possible de soutenir une interprétation plus large de ladite loi fédérale et de laisser plus de marge de manoeuvre aux cantons. C'est une histoire de fédéralisme, finalement. Quant à mon autorité en la matière, elle est celle d'une citoyen, avant tout, ce qui est à la fois très peu et beaucoup. Elle est également celle d'un juriste, bientôt docteur en droit administratif et auteur de quelques publications dans le domaine du droit fiscal. Mais au fond ce n'est pas tant ceci la question, me semble-t-il. Cordiales salutations.

Écrit par : Raphaël Mahaim | 14/03/2013

@Raphaël,que de titres mais avec le recul vous verrez comme d'autres avant vous qu'ils ne suffisent pas à la reconnaissance de la personnalité profonde qui dort en chaque être humain.
Attendez d'avoir votre enfant ado et là vous aurez carrément tourné votre veste comme des milliers et plus avant vous!
Certaines théories affirment que l'enfant choisi ses parents,on y croit ou pas mais une seule chose demeure l'enfant vous aide à y voir plus clair et durablement sur vos propres capacités,dont je ne doute pas mais le métier de parent transforme en un clin d'oeil même l'humain qui se croyait le plus averti.Et l'ado de trente ans offre a de nombreux parent une espèce qu'on croyait en disparition ,attendez et vous en rirez encore bien des années plus tard,car trente ans sera le reflet de votre propre image ,papa mes théories valent les tiennes ,t'es un vieux croulant(rire
une toute belle journée pour Vous

Écrit par : lovsmeralda | 15/03/2013

"Mais au fond ce n'est pas tant ceci la question, me semble-t-il"
C'est là où nous divergeons. Mon avis est que dans l'apprentissage scolaire, on ne donne pas assez d'éléments de droit aux citoyens. Puisqu'en fin de compte, les aspects juridiques prennent de plus en plus d'importance, dans la vie même des citoyens (taux de divorces...) et dans les questions politiques. Les initiatives passent, certaines sont applicables dans la journée, d'autres ne le sont pas deux ou trois ans après leur acceptation...
Le peuple et les cantons ont accepté la LAT : son application sera peut-être le début de la fin de la Suisse (dix millions d'habitants ou Ecopop ?) et vous, vous utilisez cette phrase à propos : "C'est une histoire de fédéralisme, finalement.". La Suisse est en train d'inventer le fédéralisme à géométrie variable, me semble-t-il...
Meilleures salutations à vous aussi.

Écrit par : Géo | 15/03/2013

Cher Géo: votre remarque est intéressante. La "juridicisation" de notre société est très préoccupante; je suis d'avis que tout citoyen devrait (idéalement) pouvoir comprendre le jargon des juges lorsqu'ils rendent un arrêt. Ce n'est que très rarement le cas aujourd'hui... L'une des pistes à explorer est de veiller à ce que des laïques - non-juristes - participent aussi à l'administration de la justice. Les juristes ont une fâcheuse tendance à rester entre eux pour parler leur langage. Quant au fédéralisme à géométrie variable, je vous invite à lire ceci: http://www.domainepublic.ch/articles/17034. Bien à vous et bon week-end.

Écrit par : Raphaël Mahaim | 15/03/2013

Erreur 404 sur votre lien. Et si vous continuez à m'appeler "cher Géo", je vous appelle "cher Raphaël"...

Écrit par : Géo | 15/03/2013

"Et si vous continuez à m'appeler "cher Géo", je vous appelle "cher Raphaël"..."
Trop mignon! (*_*)

Écrit par : Ambre | 15/03/2013

N'est-ce pas, chère Ambre ?

Écrit par : Géo | 15/03/2013

Et votre commentaire n'est pas une "Erreur 404":))
Ah!... cher Géo... sachez que cet adjectif je ne l'utilise devant un prénom qu'avec empathie et que si je le fais précéder du possessif, Mmm... miam! [Rires].
Je mens cependant; il a dû m'arriver de l'utiliser par politesse, pour répondre à un "chère" qui m'était destiné. D'ailleurs, n'est-il pas parfois railleur cet adjectif, voire obséquieux s'il est de plus précédé d'un "très" (cher(e))?
Je ris en me demandant soudain ce que signifie ce "chère Ambre". Laissez-moi rêver...

Écrit par : Ambre | 15/03/2013

"Laissez-moi rêver..." En effet, cela vaut mieux.

Écrit par : Géo | 15/03/2013

[Rires... de baleine]. Je m'en doutais, je ne fais que des cauchemars:))
Bonne soirée Géo!

Écrit par : Ambre | 15/03/2013

@Raphaël en effet mettons y plutot certains politiciens,souvenez vous ! vive les vacances plus de pénitence,les cahiers au feu,le maitre au milieu et les religieux avec! mais bon vos êtes trop jeune pour avoir chanté cette comptine et pourtant quel bien a t'elle procuré à de nombreux enfants

Écrit par : lovsmeralda | 20/03/2013

@Raphaël,quand on sait par expérience après l'avoir tenté qu'il faut en principe à l'ére de l'informatique attendre environ 10 ans pour qu'enfin une solution intelligente soit trouvée et acceptée tandis qu'avant une simple réunion après un coup de fil pour trouver les intéressés suffisait ,on ne peut pas vraiment parler de progrès , excepté qu'un ordinateur ne va pas tchatter pendant les heures de boulot ,ile est capable de marcher tout seul et rentabiliser une entreprise
Si vraiment vous voulez lancer une initiative qui ait un sens lancez celle qui demande l'impossibilité de tchatter pendant les heures de bureau.Tout le monde y trouvera son compte l'employé comme le patron.C'est simple et efficace et cette inititive elle, tiendra la route/rire
joyeuses fêtes de Pâques pour Vous

Écrit par : lovsmeralda | 25/03/2013

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