26/03/2012

La notion de "résidence secondaire": démêler l'info de l'intox

Dimanche 11 mars dernier, le verdict des urnes était à peine tombé que les opposants à l’initiative Weber tentaient par tous les moyens de jeter l’opprobre sur le texte accepté; sa mise en oeuvre serait au mieux terriblement complexe, plus vraisemblablement encore totalement impossible. Le coupable était tout désigné: la notion «floue» de résidence secondaire dans le texte constitutionnel. Article publié le 24 mars 2012 dans Domaine public.

Il convient tout d’abord de tordre le cou à une rumeur persistante et savamment entretenue par les opposants à l’initiative: il n’est pas du tout rare qu’un terme légal soit «flou» et sujet à interprétation. La Constitution fédérale, et plus encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, sont truffées de concepts «flous» que les juristes se plaisent à appeler pompeusement «notions juridiques indéterminées». Ainsi, par exemple, on se demande bien comment reconnaître, sans explications complémentaires, un «site marécageux d’une beauté particulière». C’est pourtant leur protection absolue, dans le texte constitutionnel, que demandait l’initiative de Rothenturm acceptée en 1987 par la population suisse.

Rien de neuf sous le soleil, donc, qui mérite autant de déclarations fracassantes dans la presse. La notion de résidence secondaire devra être concrétisée par la législation d’exécution et son interprétation affinée par les tribunaux, comme de coutume en droit de la protection du paysage. C’est la tâche qui a été confiée au groupe d’experts nommé par Doris Leuthard, chargé de faire des propositions au Parlement.

Rappelons ensuite que la notion de «résidence secondaire» n’est pas un OVNI juridique sorti du chapeau magique de Franz Weber. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes confrontées à la prolifération des «lits froids» ont pris le sujet au sérieux. Les instruments de régulation (taxes compensatoires, quotas ou contingentements) adoptés dans certains règlements communaux récents ressemblent à s’y méprendre à l’initiative Weber. Il n’est pas inintéressant de faire un petit tour du côté de certaines communes valaisannes ou grisonnes. On y trouve des définitions précises de la notion de «résidence secondaire». Les communes se fondent presque systématiquement sur le critère du domicile au sens du droit civil: tout lieu de séjour d’une personne n’ayant pas son domicile dans la commune est considéré comme une résidence secondaire. Or, la définition du domicile au sens du droit suisse est stricte: le domicile d’une personne implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles et se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites.

Ce principe est souvent nuancé par des clauses d’exceptions pour certains types de résidences. Ainsi, dans la commune grisonne de Samnaun, un traitement préférentiel est réservé aux résidences secondaires régulièrement mises à disposition des touristes par le biais de l’office communal du tourisme. A Val d’Illiez, en Valais, les résidences secondaires occupées par des personnes exerçant une activité saisonnière sont moins sévèrement traitées. Dans tous les cas, c’est bien l’intensité d’utilisation d’une habitation qui est déterminante; on fixe souvent dans le règlement communal un nombre de nuitées par année comme critère d’évaluation.

En outre, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire contient déjà une disposition traitant spécifiquement des résidences secondaires. Celle-ci a été introduite lors de la récente révision législative qui a du reste fait office de contre-projet indirect à l’initiative Weber. Aux termes de la loi fédérale, les plans directeurs cantonaux doivent désigner «(…) les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires». Les travaux préparatoires fournissent déjà quelques éléments d’appréciation au sujet de la notion de résidence secondaire, de même que le Guide pour la planification directrice cantonale concernant les résidences secondaires publié par l’office fédéral du développement territorial (ARE) en 2010.

On notera enfin que plusieurs régions d’Allemagne et d’Autriche ont adopté de longue date des mesures spécifiques pour les résidences secondaires. Certaines dispositions légales contiennent des définitions dont le législateur suisse pourrait aisément s’inspirer.

Dans tous les cas, il conviendra de prêter une attention toute particulière aux déclarations des initiants dans le cadre de la campagne. En effet, selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral insiste sur le fait que l’interprétation d’une norme acceptée en votation populaire doit être conforme aux voeux des initiants, sous réserve de conflits insolubles avec le droit supérieur bien entendu. Avant la votation, Véra Weber s’est exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet. Le chiffre, avancé par le comité d’initiative, de 120 jours par année d’occupation minimale pour qu’une résidence soit considérée comme «principale», fournit une base de discussion à prendre au sérieux.

Le groupe de travail chargé du «débroussaillage» juridique de l’application de l’initiative a certes du pain sur la planche. Mais il dispose d’ores et déjà de plusieurs éléments concrets sur lesquels il pourra s’appuyer. Il ne navigue pas en eaux troubles, contrairement à ce qu’objectent politiciens valaisans et promoteurs soucieux de s’engouffrer dans toute brèche juridique réelle ou imaginaire.

23/03/2012

Monsanto: exonération fiscale au mépris de l'éthique

Dans la réponse du Conseil d'Etat aux interpellations parlementaires portant sur les exonérations fiscales, les Verts vaudois ont reçu aujourd'hui la confirmation que l'entreprise Monsanto a bel et bien bénéficié d'une exonération fiscale. Les Verts vaudois redoutaient une telle réponse mais sont d'autant plus affligés que l'exonération consentie portait sur l'impôt fédéral et sur l'impôt cantonal et s'élevait, pour la part cantonale, à 100%. (Communiqué de presse des Verts VD du 23 mars 2012.)

Une telle décision est en flagrante contradiction avec les valeurs éthiques que devrait défendre le canton de Vaud en matière de politique fiscale, tant l'entreprise Monsanto est éloignée d'une start-up locale dont les activités profitent au tissu économique régional. Monsanto a fait l'objet de multiples condamnations en justice pour atteinte à la santé publique et à l'environnement.

S'agissant de la production d'organismes génétiquement modifiés (OGM), activité principale de Monsanto, on peut rappeler que le Grand Conseil a exprimé à maintes reprises son opposition à la production d'OGM dans le domaine agro-alimentaire, tout comme la population vaudoise et suisse.

Seule maigre consolation pour les Verts: le Conseil d'Etat reconnaît pudiquement, dans la réponse à l'interpellation, "qu'il ne faudra pas négliger, à l'avenir, de tenir compte des comportements d'entreprises à l'étranger qui ne respecteraient pas certains standards, ceci dans une optique éthique, mais également afin d'éviter des dommages quant à la réputation de la politique de développement économique". Les Verts espèrent pouvoir inférer de cette déclaration que de telles exonérations ne seront plus jamais octroyées à l'avenir.

Au vu de ces nouveaux éléments, les Verts sont d'autant plus convaincus de la pertinence de la motion de la députée verte Alessandra Silauri, qui demande davantage de transparence dans l'octroi d'allégements fiscaux et un meilleur suivi de critères éthiques.

20/03/2012

Le congé paternité selon Schopenhauer

Après un débat passionné, le Grand Conseil a refusé ce matin l'introduction d'un congé paternité de 20 jours pour les employés de l'Etat de Vaud. La proposition de mon collègue N. Mattenberger, à peine déposée, suscitait déjà l'ire et les jérémiades de la moitié droite de l'hémicycle parlementaire. Au vu des rapports de force au Grand Conseil, ce refus était programmé.

Je suis intimement convaincu que si la moyenne d'âge du parlement était un peu moins élevée, cette idée ne ferait pas un pli. Alors certes, il faut à tout prix que ce congé ne soit pas réservé qu'aux seuls employés de la fonction publique, mais soit garanti à tous les pères actifs de ce pays. Mais ce serait déjà un premier pas... que nous franchirions d'ailleurs avec des années de retard sur la quasi-totalité des pays qui nous entourent.

Dans le cadre de ce débat, je trouve la célèbre citation de A. Schopenhauer particulièrement inspirante: "Tout vérité passe pas trois étapes: elle est d'abord ridiculisée; elle est ensuite violemment combattue; enfin, elle est considérée comme une évidence."

Nous en sommes aujourd'hui à la transition entre le phase 1 et la phase 2. Les adversaires du congé paternité n'osent plus ridiculiser à outrance cette idée, même si certaines déclarations des mes collègues PLR et UDC au Parlement laissent tout de même songeur, et c'est un euphémisme. Ainsi, un congé paternité serait inutile car "un nourisson dort de toute façon 23h30 par jour". Ou encore "l'appréciation selon laquelle un enfant a autant besoin de sa mère que de son père répond à des critères personnels hautement contestables". On se demande de quel côté se trouve le ridicule...

Ce qui me rassure, c'est que nous entrons désormais pleinement dans la phase 2. Plusieurs entreprises privées ont déjà introduit un congé paternité et le débat sera bientôt porté sur la place publique, probablement par le biais d'une initiative populaire. L'idée n'est plus ridiculisée, elle est désormais contestée. Comme le peuple suisse l'avait fait avec l'assurance maternité - et ce malgré la propagande massive et mensongère des associations patronales - la salut viendra des urnes, j'en suis convaincu.

Avec les durées actuelles du congé paternité, le père doit au mieux retourner au travail dès que la mère rentre de la maternité... Car rappelons-le, toute personne n'a pas les moyens de prendre un congé non-payé et tous les employeurs ne se montrent pas systématiquement compréhensifs avec les absences répétées du père. Pour les tâches domestiques et les premiers instants de vie de l'enfant, la fracture est nette et massive: la mère doit se débrouiller seule la journée dès les premiers jours de la vie. C'est tout simplement indigne de notre société prétendument moderne et soucieuse de mener une politique familiale digne de ce nom.

L'avenir nous donnera raison. Même s'il faut autant de temps que pour l'aboutissement du congé maternité, nous ne lâcherons pas le morceau. Je souhaite profondément que mes enfants puissent bénéficier d'un tel congé lorsqu'il seront en âge d'avoir des enfants...

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